Exploitations en société Une nouvelle obligation avant avril 2018

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II a prévu une nouvelle obligation à la charge de toutes les sociétés (Gaec, SARL, EARL, GIE, association…) tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités (registre des bénéficiaires effectifs).

Les entreprises immatriculées avant le 1^er août 2017 ont jusqu’au 1^er avril 2018 pour régulariser la situation.

Elles doivent déclarer au greffe du tribunal les associés qui détiennent plus de 25 % du capital de manière directe ou indirecte, ou plus de 25 % des droits de vote de manière directe ou indirecte ou le contrôle de la société. Un formulaire doit être rempli pour chaque société (disponible sur le site Internet des greffes, coût d’enregistrement 54,32 €).